Fiscalité des contrats d’assurance-vie

Publié le : 11 juillet 20184 mins de lecture

L’assurance-vie est un placement très prisé par les français. Elle permet en effet d’atteindre plusieurs objectifs patrimoniaux. Les lois de finances successives ont apporté des modifications dans la fiscalité d’une assurance-vie. Il faut alors savoir que l’imposition varie en fonction du type d’opération qu’on réalise : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

La fiscalité en cas de rachats (total ou partiels)

L’imposition d’assurance-vie 2018 est définie par les versements et souscriptions suite à la nouvelle loi sur la fiscalité :

 Versement avant le 27 septembre 2017 :

–          Avant quatre ans: Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu ou un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de 35% ;

–          Entre quatre et huit ans : Une imposition des profits à l’impôt sur le revenu ou un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de 15%

–          Après huit ans : Exonération annuelle sur les plus-values de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple). Imposition de l’excédent de plus-values à l’impôt ou un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de 7, 5 %.

Quant aux prélèvements sociaux (17,2%) qui n’ont pas encore été prélevés, ils seront aussi retenus au moment du retrait.

Versement après le 27 septembre 2017

Une nouvelle fiscalité d’assurance-vie est intégrée par la loi de finances 2018. Pour ce faire, un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dénommé également flat tax, est apparu. Il s’agit d’un souhait d’Emmanuel Macron de supprimer l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail. Ainsi, en cas de retrait à partir du 1er janvier 2018, les profits résultants des versements faits après le 27 septembre 2017 sont imposés au PFU de 12,8% (30% avec les prélèvements sociaux). Après 8 ans, l’exonération de 4 600 euros ou 9 200 euros survient et le PFL de 7,5% est appliqué avec des versements qui s’élèvent à 150 000 euros. Au-delà des 8 ans, l’impôt sur le revenu demeure possible et le PFU 12,8% prend aussi le relai.

Pour plus d'informations : Calcul de l’imposition sur les assurances-vie en cas de rachat de prêt

Fiscalité en cas de décès (Contrats d’assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998)

–          Primes versées avant 70 ans :

  • Jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire : Pas d’imposition
  • Entre 152.500€ et 852.500€ : Taux forfaitaire de 20%
  • Au-delà de 852.500€ : Taux forfaitaire de 31,25%

–          Primes versées après 70 ans :

  • Jusqu’à 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : Pas d’imposition
  • Au-delà, imposition soumise aux droits de succession (selon les liens de parenté)
  • Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Nous vous recommandons : Avantages fiscaux : l’assurance-vie est-elle fiscalement déductible ?

Fiscalité en cas de sortie en rente

Le contrat d’assurance-vie permet de sortir en rente viagère. Cette option peut être appliquée en cours de vie du contrat. La rente est soumise à une imposition en fonction de l’âge du rentier lors de l’établissement de la rente :

–          Jusqu’à 49 ans : 70%

–          De 50 à 59 ans : 50%

–          De 60 à 69 ans : 40%

–          À partir de 70 ans : 30%

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