En tant que propriétaire d’un terrain, vous avez envie d’y faire construire votre maison. Pour être bien protégé comme les dommages, il est important de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Mais alors, quelles sont les modalités à suivre pour faire les choses dans le bon sens ? De quoi vous protège vraiment cette assurance particulière ? Et les propriétaires sont-ils les seules personnes concernées par cette assurance ? Toutes les réponses se trouvent dans la suite de l’article.
L’assurance dommage-ouvrage : à quoi sert-elle ?
Dans un premier temps, il est important de savoir pourquoi prendre ce type d’assurance. Cette protection juridique intervient sur les dommages qui surviendrait dans les dix années qui suivent votre construction comme le confirme eve-assurances. Elle vous permet d’obtenir le remboursement de sommes suite à des travaux qui présenteraient des malfaçons. De cette façon, les personnes concernées par cette assurance particulière n’ont pas à attendre une décision de justice pour se faire rembourser. La prise en charge est donc plus rapide !
Ensuite, il faut noter qu’en tant que maître d’ouvrage, l’assurance est obligatoire. Il faut donc généralement ce document pour commencer les travaux de construction.
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?
Cette assurance doit se prendre avant le début des travaux comme le précise l’article L.242-1 du code des assurances. Ainsi, l’assurance assure une protection vis-à-vis du maître d’ouvrage pendant les 10 années qui suivent la construction face au constructeur en actionnant la garantie décennale de ce dernier.
En effet, selon l’article 1792 du Code civil, le constructeur porte une responsabilité de plein droit par rapport au maître d’ouvrage. Et cette responsabilité est d’ordre public. Elle ne peut donc pas être modifiée par un contrat que les parties signeraient entre elles avant le début du chantier, par exemple. Mais alors quels sont les points couverts par cette assurance dommage-ouvrage ?
Plusieurs éléments sont couverts pendant 10 ans. Il s’agit :
- Des dommages qui affecteraient la solidité de l’ouvrage comme des fissures et qui rendent impropre le bien à sa destination,
- Des éléments d’équipements indissociables du bien qui ne fonctionnent pas correctement.
Ainsi, il est possible de dire que cette assurance couvre les propriétaires en cas de fissures sur les murs, d’affaissement du plancher ou encore d’infiltration d’eau dans le toit ou dans la façade du bâtiment. Le défaut d’isolation thermique des murs est aussi un dommage qui peut être pris en compte par l’assurance. Les biens d’équipement concernent des éléments indissociables de l’ouvrage en lui-même.
Face à cette prise en charge, il existe des exceptions à connaître pour éviter les malentendus lors du déroulement de la construction du bien. En effet, l’assurance dommage-ouvrage ne prend pas en compte les sinistres qui peuvent survenir sur le chantier comme c’est le cas avec un incendie. Elle ne prend pas non plus en compte le fait que le chantier ne se termine pas dans les délais initialement prévus. D’autres types d’assurance sont alors prévus pour ces situations. Vous pouvez obtenir des renseignements sur le site magazine-assurance.fr.
À partir de quand l’assurance fonctionne-t-elle ?
Légalement, l’assurance dommage-ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Concrètement, elle démarre à partir de l’année suivant la réception des travaux selon l’article 1792-6 du Code civil. Elle expire à la fin de la garantie décennale comme le confirme le site service-public.fr.
Cependant, il faut savoir que certaines situations peuvent faire varier la date de cette assurance. En effet, si le contrat avec le constructeur est résilié pour inexécution de ses obligations, il est possible de lancer le début de l’assurance avant la date de réception des travaux. De même, si le constructeur n’exécute pas ses obligations après la date de réception des travaux et avant l’expiration de la première année, il est possible, après plusieurs mises en demeure, de commencer à lancer l’assurance pour en bénéficier avant la date de réception des travaux.